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Broschüre «Eidg. dipl. Automobilkaufmann/-frau» (BUND/20)
CHF 19.00
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| Conditions générales de vente |
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Préambule
Le shop en ligne, Online Shop, est proposé par:
UPSA, Union professionnelle suisse de l'automobile
Mittelstrasse 32, Case postale 5232
CH-3001 Berne
Tél.: +41 31 307 15 15
Fax: +41 31 307 15 16
http://www.agvs.ch
Contact: info@agvs.ch
Personnes habilitées à représenter le Comité central de l'UPSA:
Urs Wernli (président central)
Hansludwig Fritzsche (vice-président)
Pierre Daniel Senn (vice-président)
Organisation professionnelle immatriculée au Registre du Commerce de Berne-Mittelland
Numéro d'entreprise: CH-035.6.001.027-8
Responsable du contenu du site Internet de l'UPSA
Chefs de service + encadrement / Finishing Monique Baldinger
Conception et réalisation du site:
CS2 - Creative Solutions GmbH à Sissach (BL)
1. Objet du contrat
L'UPSA distribue, via Internet, des articles issus de son assortiment, en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, toutes les commandes étant acceptées, puis exécutées aux conditions exposées ci-après. Des conventions particulières peuvent être passées pour certains articles ou services de l'UPSA, parallèlement aux Conditions générales de vente. Ces conventions particulières prévalent en cas de contradiction avec les Conditions générales de vente. En remplissant et en envoyant le bon de commande, le client accepte les conditions générales de vente telles que celles-ci sont publiées sur Internet au moment de la commande.
2. Commande
Les commandes peuvent être passées 24 heures sur 24 via le site Internet de l'UPSA. La commande engage le client dès l'instant où elle est validée. L'UPSA accepte la commande, soit en transmettant au client une confirmation de la commande, soit en livrant la marchandise commandée.
L'UPSA se réserve le droit de répartir les commandes entre plusieurs livraisons partielles et de ne les exécuter que dans la mesure où la marchandise est effectivement disponible en stock.
3. Offre de produits et de services
Toutes les informations et descriptions sont fournies sans engagement.
4. Livraison
La livraison est effectuée directement à l'adresse de livraison et à la personne de contact indiquées par le client. La livraison de la marchandise s'effectue aux frais et risques du client, même en cas de livraison partielle. L'UPSA peut refuser d'effectuer la livraison, notamment si elle redoute une utilisation inappropriée de ses produits ou de ses services, ou si elle détient à l'endroit du client qui a passé la commande des créances non réglées et arrivées à échéance. L'UPSA ne peut être tenue responsable du non-respect d'une date de livraison.
5. Prix et conditions de paiement
Pour le calcul des prix, c'est la liste de prix de l'UPSA en vigueur le jour de la commande qui s'applique, sauf si une disposition contraire a été expressément convenue. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse (le taux de TVA étant généralement expressément indiqué). Les frais de transport et de conditionnement sont calculés séparément, et sont en règle générale indiqués dans l'offre. Les membres de l'UPSA bénéficient généralement de tarifs avantageux.
Le client a la possibilité de régler ses articles sur présentation d'une facture ou par carte bancaire MasterCard ou VISA.
6. Garantie en cas de vices et responsabilité
Sauf disposition contraire, les dispositions prévues par le Code suisse des Obligations (CO) s'appliquent en cas de défauts concernant les produits et services proposés dans le shop en ligne Online Shop.
L'UPSA se réserve expressément le droit, en cas de recours en garantie pour défaut, de décider de remédier ou de faire remédier au défaut par rectification, par livraison de remplacement, par réduction du prix d'achat ou par résiliation de la vente.
Pour d'éventuels autres dommages au sens où l'entend l'article 208, paragraphe 3, du Code des Obligations, l'UPSA décline formellement toute responsabilité.
7. Retards de paiement
D'une manière générale, ce sont les dispositions du Code des Obligations qui s'appliquent en cas de retard de paiement. Par ailleurs, l'UPSA est habilitée, en cas de retard de paiement ou d'annulation de la commande d'un produit ou d'un service, à réclamer en sus une indemnité forfaitaire administrative équivalant à 15% de la valeur du produit acheté, mais au moins égale à 20,00 CHF.
8. Protection des données
L'UPSA collecte des données uniquement lorsque cela se révèle nécessaire, et utilise celles-ci dans le cadre du traitement de la commande. En font partie, les données personnelles suivantes:
- nom de l'entreprise
- Mme/M., nom de famille, prénom
- rue/n°, code postal, localité et pays
- numéro de téléphone
- numéro de fax
- adresse e-mail
- mot de passe
- informations relatives à une commande
Les données personnelles concernant le client font l'objet d'un traitement confidentiel de la part de l'UPSA, et sont utilisées comme suit: pour la commande et l'expédition de marchandises, pour la facturation de nos services ou de nos produits, ou la prise de contact en cas d'éventuelles questions.
L'UPSA se réserve toutefois le droit d'utiliser les données concernant ses clients à des fins d'analyse interne ou par des tiers mandatés par elle et possédant les qualifications requises. Elle établit notamment des statistiques sur le nombre de produits commandés, afin de pouvoir constituer et proposer sa palette de produits en fonction des souhaits des clients ainsi que de la demande.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur la collecte des données dans la Clause de non-responsabilité, sous Protection des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.
9. Modifications et compléments
L'UPSA peut modifier les présentes conditions générales de vente ou y mettre fin à tout moment sans préavis. Elle se réserve notamment le droit de modifier les prix ou le nombre d'articles. C'est cependant la version des conditions générales de vente publiée sur Internet au moment de la commande qui fait foi. Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être ou devenir caduques, la validité des autres dispositions ne s'en trouverait pas affectée. Les modifications ou compléments apportés aux présentes conditions générales de vente entrent en vigueur avec leur publication sur Internet. Les conditions spéciales liées à une offre peuvent annuler ou compléter certaines parties des présentes conditions générales de vente.
10. Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige, seul le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (dite \" Convention de Vienne\"). La juridiction compétente est définie par la Loi sur les fors, et est située, pour ce qui est des commandes effectuées par des consommateurs, au lieu de résidence du consommateur ou au siège de l'UPSA. Pour les commandes qui n'ont pas été passées par les consommateurs, la seule juridiction compétente est celle du siège de l'UPSA.
1er juillet 2009
© UPSA 2009 |
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